Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Referencemoi (Stéphane Nayet, entrepreneur individuel) à ses clients professionnels : référencement naturel (SEO), visibilité locale et Google Business Profile, création et refonte de sites internet, Google Ads, emailing, réseaux sociaux, identité graphique, formations et interventions. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par e-mail) portant la mention « Bon pour accord ». Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et détaillés dans le devis. Ils sont hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais techniques tiers (nom de domaine, hébergement, licences, extensions, budgets publicitaires) sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande et le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après son émission. Les prestations récurrentes (suivi mensuel, référencement annuel, maintenance) sont facturées selon l’échéancier prévu au devis. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Referencemoi peut suspendre les prestations en cours tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

Article 5 – Délais et obligations du client

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques). Le client s’engage à les fournir dans des délais raisonnables, à répondre aux demandes de validation et à garantir qu’il détient les droits sur les contenus transmis. Tout retard du client décale d’autant le calendrier.

Article 6 – Nature des engagements

Referencemoi est tenu d’une obligation de moyens. En matière de référencement naturel, de visibilité locale et de publicité en ligne, le positionnement dans les moteurs de recherche, les moteurs de réponses basés sur l’IA, Google Maps ou les plateformes publicitaires dépend d’algorithmes et de décisions de tiers : aucun classement, volume de trafic ou résultat commercial n’est garanti.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les livrables (site, maquettes, visuels, contenus rédigés) sont cédés au client, pour la France et pour la durée légale des droits, après paiement intégral du prix. Referencemoi conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants préexistants, ainsi que les licences des extensions et thèmes tiers, qui restent soumis à leurs conditions propres. Sauf opposition écrite du client, Referencemoi peut citer le projet et le nom du client en référence commerciale.

Article 8 – Recette et garantie

Le client dispose de 15 jours après la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Referencemoi corrige gratuitement les anomalies constatées dans ce délai. Passé ce délai, ou après intervention d’un tiers sur le site, la livraison est réputée acceptée ; les évolutions et dépannages font alors l’objet d’un devis.

Article 9 – Hébergement, maintenance et sécurité

Sauf contrat de maintenance expressément souscrit, la mise à jour, la sauvegarde et la sécurité du site après livraison relèvent de la responsabilité du client. Referencemoi ne peut être tenu responsable des interruptions, piratages ou pertes de données imputables à l’hébergeur, à des extensions tierces ou à une absence de mise à jour.

Article 10 – Durée, résiliation et suspension

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison et à leur paiement intégral. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par lettre ou e-mail avec un préavis de 30 jours avant l’échéance. En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues. En cas d’annulation par le client après le démarrage des travaux, l’acompte reste acquis à Referencemoi.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Referencemoi est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Referencemoi n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou d’image) ni des cas de force majeure.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Lorsque Referencemoi intervient sur un site contenant des données personnelles de visiteurs ou de clients du client, il agit en tant que sous-traitant et le client demeure responsable du traitement.

Article 13 – Formations et interventions pédagogiques

Les formations et interventions font l’objet d’une convention ou d’un devis précisant le programme, les dates, la durée et le tarif. Toute annulation ou report à moins de 7 jours ouvrés de la date prévue peut donner lieu à facturation de la séance.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relève du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.